PRET SOCIAL C.O.S

Applicable à compter du 01 Janvier 2024

I – MONTANT DES PRETS

II - DEMANDE D’UN DEUXIEME PRET

Pour effectuer une seconde demande, un délai de 12 mois est exigé entre la fin du remboursement du 1^er et la demande du 2^ème .

Les 1ères demandes de prêt seront traitées en priorité.

Fournir IMPERATIVEMENT les 3 justificatifs suivants  (devis ou facture(s), Relevé des comptes bancaires et dernier avis d'imposition...)

III – ENGAGEMENT DE L’ADHERENT

L’adhérent en activité, qui contracte un prêt auprès du COS, s’engage à le rembourser par des mensualités prélevées sur son salaire, selon le tableau d’amortissement annexé à sa demande.

L’adhérent retraité, remboursera par prélèvements sur son compte bancaire, en donnant ordre à sa banque de verser les mensualités prévues sur le compte bancaire du COS.

Il est rappelé qu’un prêt engage l’emprunteur.

« Les charges d’emprunt globales par foyer en y incluant le montant du loyer ne peuvent excéder 33 % des ressources mensuelles »

En cas de mutation ou de départ à la retraite, si le prêt n’est pas totalement remboursé, l’adhérent s’engage à nous prévenir  2 mois avant son départ de la Collectivité qui l’emploie pour rembourser :

* Soit la totalité de la somme restante due.

* Soit à produire une autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire des mensualités restant à payer.

IV - MODALITES

- une demande de prêt sera à compléter par l’adhérent

- une commission mensuelle analysera chaque demande